Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1982 REGIME DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX DEBITANTS DE TABAC)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1982 REGIME DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX DEBITANTS DE TABAC)
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur général des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires supérieurs ou les fonctionnaires appartenant à la catégorie A de la direction générale : l'un fait fonction de président, l'autre de secrétaire ; ils sont susceptibles d'être suppléés.
En vue de la désignation des deux représentants des gérants de débit de tabac appelés à siéger à la commission consultative, il est établi par le directeur général des douanes et droits indirects, sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives au moment où se fait la désignation, une liste de dix délégués des gérants. Ces délégués sont choisis parmi les gérants de débit de tabac dont le contrat est en cours ou parmi les membres des organismes directeurs des organisations professionnelles ou syndicales.
Le mandat de ces délégués a une durée de trois ans ; il est renouvelable.
Des désignations complémentaires peuvent être effectuées au cours de la période susvisée dans le cas où les deux cinquièmes des délégués ne rempliraient plus les conditions requises pour exercer leur mandat.
Tout gérant de débit de tabac traduit devant la commission a le droit de récuser, pour motif reconnu légitime, un délégué des gérants de débit de tabac appelé à siéger.
Pour chaque affaire, sont appelés à siéger à ladite commission les deux délégués inscrits en tête de la liste. En cas d'empêchement ou de récusation, ils sont suppléés par les autres délégués pris dans l'ordre d'inscription sur la liste.
Si, régulièrement convoqués dans l'ordre, les délégués refusent de siéger ou ne se présentent pas, la commission peut valablement délibérer en leur absence.