Article R301 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R301 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque le procureur de la République compétent a fait droit à une réclamation formée dans les conditions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale accompagné d'un exemplaire de la déclaration mentionnée à l'article R. 114 du présent code.
Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.