Article R299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Lorsque, en application de l'article L. 27-4, le comptable du Trésor demande au procureur de la République près le tribunal de grand instance compétent au chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce dernier lui adresse l'opposition validée par ses soins. Le comptable du Trésor en informe le préfet.