Article R298 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R298 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Le préfet du département d'immatriculation délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 28 du présent code attestant l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.