Article R296 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R296 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application de l'article L. 1er et L. 3 du présent code et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (deuxième partie).