Article R294-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R294-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Lorsque, dans le cadre de l'article L. 27, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.