Article R294-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R294-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ne fait pas obstacle au transfert de propriété du véhicule ; dans ce cas, les règles édictées aux articles précédents pour sa mise en circulation s'appliquent au nouveau propriétaire et conditionnent la délivrance à ce dernier d'un nouveau certificat d'immatriculation.