Article R293-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R293-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.