Article R293-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R293-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de cette mesure.