Article R292-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R292-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité.
En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation provisoire de sortie de fourrière.