Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1982 REGIME DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX DEBITANTS DE TABAC)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1982 REGIME DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX DEBITANTS DE TABAC)
En raison de leur qualité de préposés de l'administration et hormis les cas de retrait de concession de gérance prévu par le contrat qui les lie à l'administration, les gérants de débit de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires d'avertissement ou d'amende pour mauvaise exécution des obligations résultant de leur activité ou pour manquements à la législation fiscale.