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Article R291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))

Article R291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))


La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par l'autorité dont relève la fourrière à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations.