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Article R286-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))

Article R286-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))


Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 291-2.

Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :

1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui, ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;

2° Soit le préfet du département dans les autres cas ;

3° Soit, à Paris, le préfet de police.