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Article R286-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))

Article R286-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))


La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière.

Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.