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Article R285-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))

Article R285-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))


La mise en fourrière peut être également prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police dans le cas prévu au 4° de l'article R. 285-2.

Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.

Les dispositions de l'article R. 285-4, deuxième alinéa, sont appliquées.