Article R285-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R285-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste.