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Article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))

Article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))


Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est :

a) Le commissaire de la République si le local ou le terrain appartient à l'Etat ou si l'Etat en a la disposition ;

b) Le président du conseil général, si le local ou le terrain appartient au département ou si le département en a la disposition ;

c) Le maire, si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en a la disposition.

L'autorité dont relève la fourrière en désigne le gardien.