Article R283 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R283 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais aux autorités mentionnées à l'article R. 254. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.