Article R274-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R274-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Dans les cas prévus à l'article R. 266, si la suspension du permis de conduire n'est pas ordonnée par le préfet, celui-ci peut adresser un avertissement au contrevenant.