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Article R274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1975
au
01/06/2001
(Code de la route (ancien))
Données brutes
Article R274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1975
au
01/06/2001
(Code de la route (ancien))
Les articles R. 265 à R. 273 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance d'un permis de conduire prévue à l'article L. 18. alinéa 1.