Article R273 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R273 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction prévue à l'article L. 14 du code de la route.