Article R272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
En vue de l'application de l'article L. 18, alinéa 7, du code de la route, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.