Article R271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie.