Article R269-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R269-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Le préfet saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions énumérées à l'article L. 14, peut demander au procureur de la République du lieu de naissance du conducteur un bulletin du casier des contraventions de circulation.