Article R268-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R268-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
La commission désigne en outre, en son sein, parmi les représentants des usagers, le délégué permanent prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 18 du code de la route. En cas d'empêchement, ce délégué peut être remplacé par des suppléants désignés dans les mêmes conditions, dans un ordre déterminé.