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Article R267-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/01/1986
au
20/11/1996
(Code de la route (ancien))
Données brutes
Article R267-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/01/1986
au
20/11/1996
(Code de la route (ancien))
Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition.