Articles

Article R267-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))

Article R267-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))


L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.