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Article R267-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/01/1986
au
20/11/1996
(Code de la route (ancien))
Données brutes
Article R267-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/01/1986
au
20/11/1996
(Code de la route (ancien))
L'avis de rétention indique notamment au conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.