Article R264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Il est créé dans chaque département un comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions. Ce comité donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 259.
Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé :
- du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ;
- du directeur départemental des polices urbaines ou de son représentant ;
- du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;
- d'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.