Article R256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Les infractions aux articles énumérés ci-après , lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
" 1° Réduction de 3 points pour les délits énumérés aux articles ci-après :
" - articles 319 et 320 du code pénal : homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;
" - articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.
" 2° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après :
" - article R. 40-4° du code pénal : blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;
" - article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ;
" - articles R. 5-1° et R. 5-2° du code de la route :
franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;
" - article R. 6 du code de la route : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;
" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de 20 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de 30 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h ; dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins d'un an ;
" - articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18 et R. 19 du code de la route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;
" - article R. 20 du code de la route : accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;
" - articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route : non-respect de la priorité ;
" - articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" et par le feu rouge fixe ou clignotant ;
" - article R. 37-2 du code de la route : arrêt ou stationnement dangereux ;
" - articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40-[4°]) et R. 41 du code de la route : circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
" - article R. 43-6 du code de la route (alinéas 1er, 2 et 5) :
manoeuvres interdites sur autouroute ;
" - article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit ;
" 3° Réduction de 1 point pour les contraventions aux articles énumérés ci-après :
" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de moins de 30 km/h d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h ;
" - article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et c]) :
maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.