Article R254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Ces procès-verbaux sont transmis directement et sans délai au procureur de la République.
Une copie en est adressée au préfet lorsque l'infraction peut entraîner la suspension du permis de conduire en application des articles R. 266 et R. 267.