Article R252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents verbalisateurs autres que les officiers de police judiciaire mentionnés aux articles R. 249 à R. 251 prêteront serment devant le juge du tribunal de police de leur résidence.
Ce serment devra être renouvelé en cas de changement de poste de l'intéressé.
La formule du serment est la suivante :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".