Article R247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fait procéder à l'enregistrement :
1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ;
2° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
3° Des informations relatives aux échanges de titres français dans les Etats membres de la Communauté économique européenne ;
4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 11-1 et L. 11-2 ;
5° Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers à la suite d'enquêtes administratives ;
6° Des mises à jour consécutives notamment aux mesures de grâce, aux lois d'amnistie ainsi qu'aux transferts des informations relatives aux conducteurs décédés.