Article R241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 258-1, n'aura pas suivi la formation spécifique obligatoire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 11-6.