Article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Tout conducteur titulaire depuis moins d'un an d'un permis de conduire qui n'aura pas procédé à la signalisation ou respecté la vitesse limite imposées par l'article R. 10, sixième alinéa, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.