Article R240-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R240-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe la violation des dispositions réglementaires prises en application de l'article R. 105 et ayant pour objet :
- la solidité des voitures publiques ;
- leur poids ;
- le mode de leur chargement ;
- le nombre et la sûreté des voyageurs ;
- l'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places ;
- l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire.