Article R240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Toute personne qui aura fait circuler un véhicule à moteur ou remorqué non muni des plaques et inscriptions exigées par les règlements sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.