Article R238-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R238-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du 2° et du 4° de l'article R. 78 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.