Article R233-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R233-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions prises en application des articles R. 45 et R. 46 concernant l'établissement de barrières de dégel et le passage des ponts.
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.