Article R229-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R229-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Véhicules affectés au service de la sécurité civile
Pour l'application des 1° et 4° de l'article R. 229, sont assimilés à des véhicules militaires les véhicules des unités d'instruction de la sécurité civile et, pour l'application du 4° du même article, ceux des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.