Article R200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Les cyclomoteurs et quadricyles légers à moteur et leurs systèmes et équipements sont soumis, avant leur mise en circulation, à une réception CE par type ou à une réception nationale par type ou à une réception à titre isolé, destinées à constater leur conformité aux dispositions des articles R. 188 à R. 199. Ces réceptions sont effectuées dans les conditions définies à l'article R. 184.