Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 1986 fixant la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou factures)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 1986 fixant la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou factures)
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1987 et sera publié au Journal officiel de la République française.