Article R114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
En cas de changement de domicile et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule visé à l'article R. 110 doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile une déclaration établie conformément à des règles fixées par le ministre des transports et accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de cette dernière suivant qu'il y a ou non changement de département.