Article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Tout propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, ou d'une semi-remorque, mis en circulation pour la première fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une déclaration de mise en circulation établie conformément à des règles fixées par le ministre de l'équipement et du logement, après avis du ministre de l'intérieur.