Articles

Article R109-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))

Article R109-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))


Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception C.E. ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.