Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 octobre 1986 relatif à la méthode officielle de dosage des composés polaires dans les graisses et les huiles comestibles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 octobre 1986 relatif à la méthode officielle de dosage des composés polaires dans les graisses et les huiles comestibles)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.