Article R77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Tout véhicule automobile doit être muni d'un dispositif antivol.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et du logement détermine les dates d'entrée en vigueur du précédent alinéa ainsi que la nature des dispositifs qui doivent être utilisés.