Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières)
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.