Article R53-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R53-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixent les conditions d'application du présent paragraphe. Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des ceintures de sécurité et des casques ainsi que des systèmes de retenue pour enfants.