Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
Elles ne s'appliquent pas aux organes de presse lorsqu'ils interviennent en tant que supports des annonces immobilières.